Conditions générales de vente
Liminaire relatif à la vente d’alcool
Certains produits commercialisés sur le présent site contiennent de l’alcool.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
La consommation de boissons alcoolisées
pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des
conséquences graves sur la santé de l’enfant.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits (ci-après les « Produits ») par CDN COMPTOIRS DE NORMANDIE, SASU immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 884 419 888, dont le siège social est sis 982 rue de Morgny – 76230 QUINCAMPOIX (ci-après le « Vendeur »), aux consommateurs et acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) ») sur le site Internet C-D-N.FR (le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et acheteurs non professionnels et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont essentiellement des produits alimentaires (épicerie fine, boissons avec ou sans alcool et accessoires).
Le descriptif détaillé de chaque Produit est présenté sur le Site, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire acheter. Ces éléments figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description, les allergènes, les conseils de conservation, d’utilisation et le prix. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Le Client doit se renseigner sur ses allergies ou intolérances alimentaires avant de commander un Produit sur le Site. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3. COMMANDES
3.1 GÉNÉRALITÉS
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et Monaco.
3.2 PASSATION DE LA COMMANDE
Préalablement à toute commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Vendeur. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité.
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation, en français, de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. De son côté, le Vendeur lui adressera un email l’informant de la confirmation de la commande au moment de l’expédition du Produit. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commandes d’un même Produit en quantités anormales.
3.3 MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation, dans les conditions rappelées à l’article 8 ci-dessous.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande). Dans le cas où le client souhaite remplacer un produit commandé mais indisponible par un autre produit en lieu et place du remboursement, le client prendra contact avec le service clientèle à l’adresse contact@c-d-n.fr. Si cela n’est pas possible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées.
Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, le Vendeur contactera le Client afin de lui permettre d’acquérir le Produit au prix correct ou de procéder à l’annulation de sa commande, sans frais supplémentaires ni indemnité due par le Vendeur, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné. Le Vendeur ne traitera pas la commande tant qu’il n’aura pas reçu les instructions du Client. Si le Vendeur ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par ce dernier au cours du processus de commande, le Vendeur considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.
4. TARIFS
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera établie à la demande du Client, par le Vendeur et adressée au Client par email.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 GÉNÉRALITÉS
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bancaire et American Express (cf. 5.2 ci-dessous) ;
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
5.2 PRESTATAIRE DE PAIEMENT
Le Vendeur a sélectionné [squareup.com] pour fournir les services de paiement en ligne. Le Vendeur garantit au Client que :
le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services de paiement qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
- aucune information bancaire ne transite ou n’est collectée sur le Site.
6. LIVRAISONS/DELIVRANCE
6.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.2 La livraison/délivrance est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
6.3 Le Vendeur se chargeant du transport, il assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Alternativement, si le Client le souhaite, le Vendeur lui livrera un nouveau Produit dans les meilleurs délais. Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
6.4 Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
6.5 Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, etc.) ne sera effectuée par le transporteur.
6.6 En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales.
6.7 Si le colis est en bon état, mais que lors de l’ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante contact@c-d-n.fr. Le Vendeur accusera réception de toute réclamation dans les plus brefs délais et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité – Garantie ».
6.8 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande (ce jour n’étant pas compté dans le délai, lequel commence à courir le lendemain) pour en faire le retour au Vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).
Il est toutefois précisé qu’aux termes des 4°, 5°, 6° et 7° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », « de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles » et « de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ».
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine ou, à défaut, remballé aux frais du Client avec un même niveau de protection que lors de la livraison du Produit, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061].
En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de Produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Il peut soit renvoyer le Produit par ses propres moyens à l’adresse suivante : COMPTOIRS DE NORMANDIE, 982 rue de Morgny – 76230 QUINCAMPOIX – France soit demander que le Vendeur organise le retour moyennant le paiement préalable par le Client d’une somme fixée en fonction du Produit. Excepté ce cas, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit attestant de son état, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Client décide de renvoyer les Produits, s’agissant de Produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur taille, poids et respect de la chaine du froid pour les produits frais, le Client pourra trouver une estimation des frais de retour en se rendant sur le site de l’entreprise Chronopost à cette adresse : https://www.chronopost.fr/fr#/step-home.
Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier en fonction du transporteur choisi par le Client, de la typologie du Produit (taille, poids, respect de la chaîne du froid) et de la distance à parcourir par le transporteur pour effectuer sa prestation de transport.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés, salis ou impropres à une nouvelle commercialisation par le Vendeur privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement.
9. RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits alimentaires commercialisés par le Vendeur doivent être conservés après livraison dans les conditions indiquées sur l’emballage ou dans la notice jointe à leur envoi, et consommés dans le délai indiqué. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inobservation de ces indications, et notamment en cas de péremption naturelle des Produits vendus ou de leur mauvaise conservation.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Extrait de l’article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217.13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L.217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Extraits article L.217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. PROTECTION ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.
10.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont également traitées aux fins de :
gérer l’inscription à la newsletter du Vendeur (inscriptions et désabonnements),
réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,
permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,
sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Vendeur et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,
sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
10.3 Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles.
10.4 Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@c-d-n.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : COMPTOIRS DE NORMANDIE, 982 rue de Morgny – 76230 QUINCAMPOIX – France, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.
10.5 L’archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.
10.6 Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).
11. RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :
interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
défaillances matérielles ou logicielles ;
malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du Vendeur.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par le Vendeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La marque «LES COMPTOIRS DE MISAINE», et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Il en est de même de l’aspect esthétique des Produits, protégé par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles.
Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord préalable exprès du Vendeur.
13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Clients doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@c-d-n.fr ou courrier postal à COMPTOIRS DE NORMANDIE, 982 rue de Morgny – 76230 QUINCAMPOIX – France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.